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Le mémoire technique est en principe un document qui doit rester dans le secret des affaires. Il fait donc partie des documents non communicables. Sauf que, dans une situation particulière opposant une entreprise de la société d’économie mixte (SEM) régionale des pays de la Loire, il est rappelé par la commission que les documents afférents aux marchés publics une fois parafés sont soumis au droit d’accès imposé par la loi du 17 juillet 1978.

Cette permission de communication accordée à ces entreprises retenues par l’administration et ceux non retenues doit cependant se faire dans le respect de la confidentialité industrielle et commerciale qui est protégée par certaines disposition de cette loi.
Les aspects qui bénéficient de la confidentialité sont, entre autres, les points relatifs aux moyens techniques et humains, aux différentes certifications en général ainsi que les certificats de qualification, les coordonnées bancaires, les chiffres d’affaire de l’entreprise ainsi que d’autres informations qui doivent rester confidentielles.
Si vous voulez en savoir plus sur la mémoire technique, mais aussi sur la signature électronique, ses applications dans les marchés publics, ou alors si vous voulez faire accompagner et conseiller par un expert, vous pouvez contacter le cabinet conseil-service-collectivites.fr qui se fera un plaisir de vous conseiller. Le cabinet de conseils en marchés publics Conseil-service-collectivites.fr se propose d’accompagner les entreprises qui souhaitent investir les marchés publics afin de leur donner les meilleurs services de conseils pour optimiser leurs chances de remporter des marchés.


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